CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
1/ OBJET ET ACCEPTATION
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre tout Utilisateur de la Plateforme naviguant, ou ayant accès aux fonctionnalités de la Plateforme, (ci-après dénommé « Utilisateur ») et la société CIPEO (ci-après dénommée le « Responsable de la Plateforme »).
La solution logicielle CANOPY314 ainsi que l’application Orade (ci-après dénommée la « Plateforme ») sont fournies par la société CIPEO, société à responsabilité limitée au capital social de 30 000,00 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 537 944 845, dont le siège social est situé 12 rue Denis Papin, 59650 Villeneuve d’Ascq.
L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des CGU, qui peuvent être consultées à tout moment sur le site de la société CIPEO à l’adresse : www.cipeo.com.
Le Responsable de la Plateforme se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment la Plateforme ainsi que les présentes CGU, ou encore de modifier ou compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires.
L’Utilisateur sera informé par tous moyens de toute modification des présentes CGU.
Les CGU applicables sont celles en ligne à l’adresse www.cipeo.com et en vigueur à la date de la première connexion réalisée par L’Utilisateur.
2/ DEFINITIONS
Au sens des présentes CGU, les termes et/ou expressions mentionnées ci-dessous auront la signification suivante, à savoir :
« Client » : désigne la personne morale ayant accepté les Conditions générales de vente de CIPEO afin de permettre à ses Utilisateurs d’accéder à la Plateforme.
« Compte » : désigne l’espace au sein de la Plateforme auquel l’Utilisateur a accès avec ses identifiants et mots de passe personnels.
« Partenaire » : désigne la personne morale ayant conclu un contrat avec CIPEO afin de fournir aux Clients un accès à la Plateforme.
« Plateforme » : désigne la solution logicielle CANOPY314 et l’application ORADE fournies par la société CIPEO.
« Responsable de la Plateforme » : désigne la société CIPEO.
« Utilisateur » : désigne la personne qui navigue sur la Plateforme et en utilise les fonctionnalités.
3/ FONCTIONNALITES DE LA PLATEFORME
À partir de la Plateforme, l’Utilisateur peut notamment, à l’égard de ses systèmes de sûreté numérique et de ses équipements connectés :
- Gérer et piloter ses équipements, via des tableaux de bord et des remontées d’alertes ;
- Effectuer la gestion documentaire ;
- Effectuer la gestion administrative ;
- Réaliser un monitoring des anomalies ;
- Gérer les demandes d’intervention ;
- Générer un synoptique et une cartographie de son réseau ;
- Acquérir, superviser, implémenter, contrôler la véracité de données, automatiser des tâches y étant relatives, détecter des anomalies et intégrer des sondes portant sur ses réseaux et équipements, via l’outil applicatif ORADE sur une infrastructure physique ou virtualisée.
- Cette liste est indicative, et susceptible d’être modifiée par le Responsable de la Plateforme à tout moment.
4/ DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME
La Plateforme est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont respectées, notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.
Le Responsable de la Plateforme ne peut pas être tenu responsable de l’inaccessibilité de la Plateforme pour des raisons liées à un défaut technique sur lequel il ne peut pas intervenir, empêchant son affichage ou son utilisation.
La Plateforme est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, le Responsable de la Plateforme décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
- En cas d’interruption de la Plateforme pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées ;
- En cas d’impossibilité momentanée d’accès à l’application en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
- En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder à la Plateforme ;
- En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
- Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation de la Plateforme ;
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme ;
L’Utilisateur est informé que la connexion à la Plateforme s’effectue via le réseau Internet. Il est à ce titre averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Responsable de la Plateforme ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès à la Plateforme dus à des perturbations du réseau internet.
5/ ACCES A LA PLATEFORME
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe lui permettant d’accéder à la Plateforme et l’utiliser.
L’accès à la Plateforme nécessitant la création d’un Compte, l’Utilisateur doit s’assurer de disposer d’une adresse email valide au moment de son inscription et est invité à choisir un mot de passe personnel.
L’accès à la Plateforme et l’utilisation des identifiants et mots de passe pour accéder au Compte sont strictement personnels et ne peuvent être effectués que par l’Utilisateur à l’exclusion de tout tiers.
En cas de perte ou de détournement d’un identifiant et mot de passe, une procédure d’attribution de nouveaux identifiants et d’un nouveau mot de passe est mise en œuvre. Le Responsable de la Plateforme se réserve en toutes hypothèses le droit de procéder à la clôture ou suspension du Compte de l’Utilisateur concerné, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Afin de supprimer son Compte, l’Utilisateur peut contacter le Responsable de la Plateforme. La suppression du Compte sera immédiate.
6/ MAINTENANCE DE LA PLATEFORME
a. Prestations générales du Responsable de la Plateforme
Le Responsable de la Plateforme est seul habilité à réaliser des prestations de maintenance et de support portant sur la correction ou l’évolution de la Plateforme.
Le Responsable de la Plateforme met à jour régulièrement la Plateforme.
Par mise à jour, on entend toute évolution, modification, ou adaptation de la Plateforme qui n’impliquent pas l’ajout de nouvelles fonctionnalités. Une nouvelle fonctionnalité s’entend de toute augmentation des performances ou tout élargissement des fonctions de la Plateforme, eu égard au niveau de service choisi par l’Utilisateur ou le Partenaire lors de la conclusion du Contrat.
Dans ce cadre, le Responsable de la Plateforme s’engage à prendre en charge le maintien en condition opérationnelle et la correction ou le contournement de toute anomalie bloquante ou semi-bloquante affectant la Plateforme.
Par anomalie, on entend l’état anormal de tout ou partie des fonctions logicielles de la Plateforme, la mettant dans l’impossibilité d’accomplir une ou plusieurs de ces fonctions.
Par anomalie bloquante, on entend toute anomalie rendant impossible l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme.
Par anomalie semi-bloquante, on entend toute anomalie ne permettant l’utilisation que d’une partie de la Plateforme.
En cas de survenance d’une anomalie bloquante ou semi-bloquante, l’Utilisateur peut adresser au Responsable de la Plateforme une demande d’intervention comportant la meilleure description possible de l’anomalie rencontrée par courrier électronique à l’adresse : support@cipeo.com.
La demande d’intervention de l’Utilisateur ne peut être prise en charge par le Responsable de la Plateforme que pendant les jours ouvrés, de 8 heures à 18 heures.
À compter de la réception de la demande d’intervention, le Responsable de la Plateforme s’engage à intervenir afin d’y remédier dans les meilleurs délais.
Suivant le type d’anomalie, la correction apportée pourra notamment prendre la forme :
- d’une réponse orale par téléphone ;
- d’une réponse écrite adressée au Partenaire définissant la marche à suivre ;
- de la remise d’une documentation supplémentaire.
À compter de la prise en compte de la demande d’intervention, le Responsable de la Plateforme fera ses meilleurs efforts pour analyser la nature et l’origine de l’anomalie et intervenir dans les meilleurs délais.
À titre informatif, les délais d’intervention moyens en cas d’anomalie bloquante sont de :
- 8 heures ouvrées pour la prise en charge de la demande d’intervention
- 50 heures ouvrées pour la résolution de la demande d’intervention
À titre informatif, le délai d’intervention moyen en cas d’anomalie non-bloquante est de 8 heures pour la prise en charge de la demande d’intervention, sans que le Responsable de la Plateforme ne garantisse de délai de résolution, la Plateforme étant toujours fonctionnelle.
Il est entendu entre les Parties que les délais ci-dessus constituent des délais d’intervention en moyenne et ne constituent pas des obligations de résultat pour le Responsable de la Plateforme.
b. Prestations du Partenaire
L’Utilisateur ne peut solliciter auprès du Partenaire que des prestations de maintenance et de support de premier niveau, se limitant aux prestations suivantes :
- diagnostic de pannes hardware et réseau,
- dépannage hardware,
- aide à l’exploitation,
- initialisation des données en base,
- configurations diverses.
Il revient à l’Utilisateur de solliciter le Partenaire pour toute demande de prestations de maintenance et de support complémentaires, portant sur la correction ou l’évolution de la Plateforme, afin que le Partenaire la transmette au
Responsable de la Plateforme.
L’Utilisateur peut toutefois solliciter auprès du Partenaire les engagements du Responsable de la Plateforme au regard des niveaux de service proposés concernant ces prestations.
7/ SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition au sein de la Plateforme ou en écrivant à l’adresse support@cipeo.com.
8/ PROPRIETE INTELLECTUELLE
a. Droits du Responsable de la Plateforme
La présentation et le contenu de la Plateforme constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, pour laquelle le Responsable de la Plateforme bénéficie d’une licence de la part de son titulaire, lui permettant de rétrocéder à des tiers, notamment par voie de licence, tout ou partie des droits portant sur la Plateforme.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du Responsable de la Plateforme.
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique de la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de la Plateforme à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable du Responsable de la Plateforme.
De plus, le Responsable de la Plateforme est bénéficiaire d’une licence d’exploitation de la part du titulaire des marques françaises :
- CANOPY314 n° 4807267 enregistrée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) le 11 octobre 2021 ;
- CIPEO n° 4862069 enregistrée auprès de l’INPI le 16 avril 2022 ;
- ORADE n° 4854015 enregistrée auprès de l’INPI le 20 mars 2022.
Sans l’autorisation du Responsable de la Plateforme, ou de son titulaire, il est donc interdit d’utiliser dans la vie des affaires :
- un signe identique à ces marques pour des services identiques, et
- d’un signe identique ou similaire à ces marques pour des produits ou des services identiques ou similaires s’il existe un risque de confusion.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
b. Licence d’utilisation
Le Responsable de la Plateforme concède, par les présentes CGU, une licence de droits de propriété intellectuelle non-exclusive portant sur la Plateforme, comprenant la concession des droits d’utilisation de la Plateforme, à l’exclusion des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation.
La présente concession est consentie pour le monde entier, et pour la durée d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
9/ DONNEES PERSONNELLES
Les règles relatives à la protection des données à caractère personnel sont décrites dans la politique de protection des données accessible sur la Plateforme.
10/ LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites tiers à la Plateforme.
Le Responsable de la Plateforme décline toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
11/ RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
Lors de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’interdit notamment de :
- Usurper l’identité d’un tiers et/ou publier toute information personnelle d’un tiers ;
- Utiliser tout ou partie de la Plateforme à des fins personnelles ou à toute autre fin non prévue au sein de la Plateforme ;
- Utiliser la Plateforme pour commettre un acte illicite ou illégal ;
- Utiliser les données personnelles des autres Utilisateurs de la Plateforme par un moyen quelconque, ou exploiter les contenus et éléments de la Plateforme pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers ;
- Fournir l’accès à son Compte à un tiers.
L’Utilisateur est seul responsable de tout comportement contrevenant aux dispositions du présent article.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.
12/ RESPONSABILITE DU RESPONSABLE DE LA PLATEFORME
Le Responsable de la Plateforme ne pourra pas être tenu responsable de tout défaut résultant de la fourniture d’un service ou d’un des éléments d’un service fournis par le Partenaire, notamment en ce qui concerne les prestations de maintenance et de support de premier niveau qu’il pourrait assurer auprès de l’Utilisateur.
Le Responsable de la Plateforme ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout incident de sécurité affectant le système d’information du Client, intervenu indépendamment de sa volonté.
13/ GARANTIES
Le Responsable de la Plateforme s’engage à maintenir des standards de sécurité conformes à l’état de l’art tel qu’il existe au moment de la création du Compte par l’Utilisateur.