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CGV

Conditions Générales de ventes

1/ OBJET ET ACCEPTATION

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société souhaitant bénéficier d’un accès à la Plateforme (ci-après dénommé le « Client ») et la société CIPEO (ci-après dénommée le « Responsable de la Plateforme »).

La solution logicielle CANOPY314 ainsi que l’application Orade (ci-après dénommée la « Plateforme ») sont fournies par la société CIPEO, société à responsabilité limitée au capital social de 30 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 537 944 845 dont le siège social est situé 12 rue Denis Papin, 59650 Villeneuve d’Ascq.

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des CGV, qui peuvent être consultées à tout moment sur le site de la société CIPEO à l’adresse : www.cipeo.com.

2/ DEFINITIONS

Au sens des présentes CGV, les termes et/ou expressions mentionnées ci-dessous auront la signification suivante, à savoir :

« Client » : désigne la personne morale ayant accepté les Conditions générales de vente de CIPEO afin de permettre à ses Utilisateurs d’accéder à la Plateforme.

« Commande » : désigne l’acceptation expresse et écrite des présentes CGV par le Client, souhaitant fournir à ses Utilisateurs un accès à la Plateforme.

« Compte » : désigne l’espace au sein de la Plateforme auquel l’Utilisateur a accès avec ses identifiants et mots de passe personnels.

« Devis » : désigne la proposition commerciale du Responsable de la Plateforme communiquée au Client et acceptée par lui, définissant les caractéristiques de sa Commande.

« Extensions » : désigne une augmentation des paramètres de l’offre choisie par le Client lors de sa Commande.

« Partenaire » : désigne la personne morale ayant conclu un contrat avec CIPEO afin de fournir aux Clients un accès à la Plateforme.

« Plateforme » : désigne la solution logicielle CANOPY314 et l’application ORADE fournies par la société CIPEO.

« Prestations complémentaires » : désigne notamment l’intégration des données du Client dans la base de données de la Plateforme, ainsi que toute prestation annexe à la mise à disposition de la Plateforme.

« Responsable de la Plateforme » : désigne la société CIPEO.

« Utilisateur » : désigne la personne qui navigue sur la Plateforme et en utilise les fonctionnalités.

3/ COMMANDE

Toute Commande transmise au Responsable de la Plateforme est ferme et définitive.

Toutefois, le Client peut à tout moment compléter sa Commande, mais uniquement par des Extensions de niveau de service, de nombre d’utilisateurs, ou de nombre d’équipements, à l’exclusion de toute diminution pendant la durée de l’abonnement.

Si le Client effectue une Commande, ou souhaite modifier une Commande, sans avoir procédé au paiement d’une précédente Commande ou en ne présentant pas de garanties de paiement suffisantes, le Responsable de la Plateforme pourra refuser la Commande ou la modification de Commande.

Les caractéristiques de la Commande, et notamment le niveau de service, le nombre d’Utilisateurs, et le nombre d’équipements, choisis par le Client, sont déterminées au sein du Devis.

4/ LIVRAISON

Le Responsable de la Plateforme s’engage à fournir l’accès à CANOPY314 au sein de la Plateforme dans les meilleurs délais à compter de la validation de la Commande, en fonction des informations communiquées par le Client au Responsable de la Plateforme afin de permettre la mise à disposition de la Plateforme.

La livraison de l’application Orade est susceptible de différer de la livraison de l’accès à CANOPY314.

En toute hypothèse, le Responsable de la Plateforme ne peut pas être tenu responsable des délais dans la mise à disposition de la Plateforme qui ne résulteraient pas d’une faute prouvée qui lui est imputable.

La livraison complète de la Plateforme est subordonnée à la transmission d’une attestation de bon fonctionnement par le Client au Responsable de la Plateforme.

5/ PRIX, PAIEMENT

a. Prix

Les prix sont fixés par le Responsable de la Plateforme, qui se réserve la possibilité de les modifier à tout moment.

Toutefois, les prix applicables à chaque Commande sont ceux communiqués au moment de la Commande effectuée par le Client.

Le prix de l’application ORADE est composé de 2 sous-composantes dissociables :

  • La licence de l’application ORADE, applicable pour l’offre de Niveau de service « Dynamique », ;
  • Le prix du serveur physique, indisponible pour l’offre de Niveau de service « Essentiel » et facultatif pour l’offre de Niveau de service « Dynamique ».

Le calcul du prix de l’abonnement est fonction de plusieurs paramètres :

  • Niveau de service choisi
  • Nombre d’Utilisateurs
  • Nombre d’équipements

CIPEO se réserve le droit de calculer périodiquement le nombre total d’Utilisateurs et d’équipements et, si ce nombre dépasse celui conclu au moment de la Commande, de facturer au Client le palier correspondant aux nombres réels, au prorata des mois restants de la période contractuelle en cours.
CIPEO se réserve le droit de réviser les prix et/ou la structure des montants facturables de la Plateforme à tout moment et informera le Client de tout changement de ce type par notification préalable d’au moins vingt (20) jours avant sa mise en œuvre.

b. Modalités de paiement

Le paiement du prix s’effectue soit auprès du Partenaire, en fonction des conditions tarifaires communiquées à ce dernier par le Responsable de la Plateforme, soit auprès du Responsable de la Plateforme.
Si le Client sollicite directement auprès du Responsable de la Plateforme un accès à la Plateforme, le Client reconnaît que le Partenaire est habilité à lui transmettre un devis pour le compte du Responsable de la Plateforme.
La facturation du prix par le Responsable de la Plateforme au Client peut être réalisée sous trois formes, pouvant être cumulatives :

  • La facturation de la cession du matériel permettant l’utilisation de la Plateforme, si cette prestation est demandée par le Client
  • La facturation des Prestations complémentaires, si elles sont demandées par le Client,
  • La facturation de l’abonnement,
  • La facturation de la licence permettant l’utilisation de l’outil ORADE, si celui-ci est demandé par le Client.
c. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement d’une facture, le Responsable de la Plateforme informera le Client par tout moyen dans un délai de 15 jours à compter de la constatation du retard de paiement.
Si le retard de paiement persiste pendant plus de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, le Responsable de la Plateforme se réserve le droit : (a) d’exiger le paiement immédiat de toute somme qui pourrait être facturée, outre intérêts de retard d’un montant équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal (b) de facturer le Client d’un montant de 40 euros par facture pour frais de recouvrement (c) de suspendre tout accès à la Plateforme jusqu’au parfait paiement des sommes dues par le Client.

6 / DUREE

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la date de la mise à disposition de la Plateforme au Client.

L’abonnement du Client est d’une durée minimale d’un an, renouvelable par tacite reconduction, pour une période de même durée.

La résiliation de l’abonnement par le Client est subordonnée au respect d’un préavis de deux mois précédant le terme de l’abonnement ou la date anniversaire de ce terme en cas de renouvellement de l’abonnement.

7 / OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE LA PLATEFORME

Le Responsable de la Plateforme s’engage à fournir aux Utilisateurs du Client un accès à la Plateforme dans les conditions et selon les paramètres déterminés par le Client lors de sa Commande.

Le Responsable de la Plateforme est tenu à une obligation de moyens.

8 / OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à payer le prix de l’abonnement résultant de sa Commande dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Le Client garantit au Responsable de la Plateforme que ses Utilisateurs feront usage de la Plateforme de façon licite, conforme à sa destination et aux CGU en vigueur.

9 / PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu de la Plateforme constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, pour laquelle le Responsable de la Plateforme bénéficie d’une licence de la part de son titulaire, lui permettant de rétrocéder à des tiers, notamment par voie de licence, tout ou partie des droits portant sur la Plateforme.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du Responsable de la Plateforme.

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique de la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de la Plateforme à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable du Responsable de la
Plateforme.

De plus, le Responsable de la Plateforme est bénéficiaire d’une licence d’exploitation de la part du titulaire des marques françaises :

  • Canopy314 n° 4807267 enregistrée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) le 11 octobre 2021 ;
  • CIPEO n° 4862069 enregistrée auprès de l’INPI le 16 avril 2022 ;
  • ORADE n° 4854015 enregistrée auprès de l’INPI le 20 mars 2022.

Sans l’autorisation du Responsable de la Plateforme, ou de son titulaire, il est donc interdit d’utiliser dans la vie des affaires :

  • un signe identique à ces marques pour des services identiques, et
  • d’un signe identique ou similaire à ces marques pour des produits ou des services identiques ou similaires s’il existe un risque de confusion.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

10/ DONNEES PERSONNELLES

a. Traitements réalisés par le Responsable de la Plateforme pour son compte

Les modalités de traitements réalisés par le Responsable de la Plateforme pour son compte, en qualité de responsable de traitement, sont déterminées au sein de la Politique de confidentialité accessible ci-après :
www.cipeo.com

b. Traitements réalisés par le Responsable de la Plateforme pour le compte du Client

Les traitements réalisés par le Responsable de la Plateforme pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant, sont effectués dans les conditions déterminées au sein de l’annexe « Traitements des données personnelles ».

11/ CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.

Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.

La présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 3 ans suivant le terme de l’abonnement du Client. Ont également un caractère confidentiel, les rapports, courriers, informations, notes, devis, transmis par le Responsable de la Plateforme au cours de l’exécution des présentes CGV. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soit divulgué à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au Responsable de la Plateforme.

12 / PUBLICITE

Le Responsable de la Plateforme se réserve le droit de faire figurer le nom du Client et le logo sur la liste de ses références commerciales, notamment sur son site internet.

13/ FORCE MAJEURE

Les retards ou la non-exécution des Commandes résultant de cas de force majeure ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du Responsable de la Plateforme au sens de la jurisprudence ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

14/ RESPONSABILITE

La responsabilité du Responsable de la Plateforme relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des présentes CGV, sera plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre de l’abonnement en cours, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages corporels.

La responsabilité du Responsable de la Plateforme ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, y compris les pertes de chance ou bénéfices escomptés, les conséquences financières et pertes de données pouvant en résulter.
Le Responsable de la Plateforme ne pourra pas être tenu responsable de tout incident de sécurité affectant le système d’information du Client, intervenu indépendamment de sa volonté.

Le Responsable de la Plateforme ne pourra pas être tenu responsable des conditions contractuelles selon lesquelles le Client obtient l’accès à la Plateforme auprès du Partenaire.

En cas de doute sur les conditions tarifaires proposées par le Partenaire, le Client est tenu d’en avertir le Responsable de la Plateforme, afin qu’il prenne les dispositions nécessaires auprès du Partenaire.

14/ SOUS-TRAITANCE

Le Responsable de la Plateforme se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des CGV à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si une prestation fournie dans le cadre des CGV requiert des compétences techniques particulières, le Responsable de la Plateforme informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Responsable de la Plateforme et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à cette occasion.

16/ RESILIATION

a. Modalités et effets de la résiliation

Dans le cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque des obligations résultant des présentes CGV, l’autre partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum de 30 jours. Si, à l’issue de ce délai le manquement n’a pas été réparé, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation du contrat résultant des présentes CGV, par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

La résiliation prendra effet à compter du prononcé de la résiliation par courrier avec avis de réception dans les conditions précisées ci-dessus.

b. Réversibilité

En cas de cessation du contrat résultant des présentes CGV, quelle qu’en soit la cause, le Responsable de la
Plateforme s’engage à permettre la réversibilité des données du Client contenues au sein de la base de données de la Plateforme.

Le Responsable de la Plateforme s’engage à réaliser les opérations de réversibilité, sur demande du Client, dans le délai d’un mois à compter de la date de cessation du contrat résultant des présentes CGV, à l’issue duquel le Client recevra les données contenues au sein de la base de données de la Plateforme au format .zip.
Après la résiliation, le Client s’engage à ce que ses Utilisateurs cessent d’utiliser la Plateforme.

17/ INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18/ RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

19/ LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différend au sujet de l’application des présentes CGV et de leur interprétation sera porté devant le tribunal de commerce du ressort du siège du Responsable de la Plateforme quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

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